Title | : | Légitimité, légalité et effectivité |
---|---|---|
Author | : | Bin Li |
Release | : | 2011-11-01 |
Kind | : | ebook |
Genre | : | Law, Books, Professional & Technical |
Size | : | 1692044 |
Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves. |